L’évaluation des professeurs de lycée professionnel (PLP) est régie par les textes nationaux issus de la modernisation du parcours professionnel (PPCR) et déclinée annuellement par les notes de service de l’académie de Créteil. Ce dispositif, centré sur les rendez-vous de carrière, détermine le rythme d’avancement d’échelon et l’accès aux grades supérieurs.
1. Le calendrier et les échéances des rendez-vous de carrière
Conformément au décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 (statut particulier des PLP) et à l’arrêté interministériel du 10 mai 2017, trois rendez-vous de carrière rythment la vie professionnelle des agents :
- 1er rendez-vous (accès au 7e échelon) : pour les PLP situés dans le 2e semestre du 6e échelon. Il peut accorder une accélération d’un an.
- 2e rendez-vous (accès au 9e échelon) : pour les PLP ayant entre 18 et 30 mois d’ancienneté dans le 8e échelon. Il peut accorder une accélération d’un an.
- 3e rendez-vous (accès à la Hors-Classe) : pour les PLP situés dans la 2e année du 9e échelon. L’appréciation issue de ce rendez-vous est conservée pour le barème d’accès à la Hors-Classe.
Note réglementaire : Depuis les notes de service ministérielles et académiques relatives à la Classe Exceptionnelle, l’accès à ce grade n’est plus lié à un rendez-vous de carrière, mais repose sur l’avis annuel du chef d’établissement et de l’inspecteur.
Notification : En application de l’article 1er de l’arrêté du 10 mai 2017, les agents éligibles sont informés individuellement, via leur messagerie professionnelle et l’application SIAE (I-Prof), avant le début des vacances d’été précédant l’année scolaire du rendez-vous.
2. Le déroulement du protocole d’évaluation
Le protocole d’évaluation respecte une procédure stricte définie par le Guide national du rendez-vous de carrière :
- La phase d’observation : Une inspection en classe menée par un Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN-ET/EG).
- La phase dialoguée : * Un entretien avec l’IEN (portant généralement sur la séance et la maîtrise disciplinaire).
- Un entretien avec le Chef d’établissement (portant sur l’implication dans la vie de l’établissement et le parcours).
3. Le compte-rendu et l’appréciation finale
Les deux évaluateurs (IEN et Chef d’établissement) complètent conjointement une grille d’évaluation comportant 11 compétences clés. Pour chacune, ils attribuent l’un des 4 niveaux : À consolider / Satisfaisant / Très satisfaisant / Excellent.
- Observations de l’agent : Le compte-rendu est notifié à l’enseignant via l’outil SIAE. L’agent dispose alors d’un délai de 15 jours calendaires pour formuler des observations écrites.
- Notification de l’appréciation finale : En vertu du Code de l’éducation, l’appréciation finale de la valeur professionnelle de l’agent est arrêtée par l’autorité académique (le Recteur de l’académie de Créteil, ou par délégation l’IA-DASEN du département d’affectation). Cette appréciation (comportant également les 4 niveaux de À consolider à Excellent) est officiellement notifiée à l’enseignant entre le 1er et le 15 septembre de l’année scolaire suivante.
4. Sécuriser sa carrière : La procédure de recours en CAPA
Si vous estimez que l’appréciation finale ne reflète pas la réalité de votre travail ou la teneur de vos rapports d’évaluation, le Code de la fonction publique vous permet de contester cette décision. La procédure de recours amiable et contentieuse obéit à un calendrier strict de « 30 jours » :
- Le Recours Gracieux : L’agent dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la notification de l’appréciation finale pour formuler un recours gracieux écrit auprès de l’autorité académique.
- La réponse de l’administration : L’autorité dispose de 30 jours pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite.
- La Saisine de la CAPA : En cas de réponse défavorable ou de rejet implicite, l’enseignant dispose d’un nouveau délai de 30 jours pour saisir la Commission Administrative Paritaire Académique (CAPA) compétente à l’égard du corps des PLP.
L’action du SNUEP-FSU Créteil :
Bien que la loi de transformation de la fonction publique ait réduit les compétences des CAPA, ces instances paritaires restent pleinement compétentes pour examiner les demandes de révision des appréciations finales de rendez-vous de carrière. Les élu·es du personnel du SNUEP-FSU Créteil y siègent, analysent vos dossiers de recours et interviennent directement face à l’administration pour exiger la revalorisation de vos avis. Ne restez pas seul·e, confiez-nous le double de votre recours !